Conseil constitutionnel : le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes annulé

10 Février, 2017, 15:05 | Auteur: Franck Riqueti
  • Un article du code pénal sanctionnant le délit de consultation habituelle de sites jihadistes a été désignée de contraire à la Loi fondamentale dans une décision publiée vendredi 10 février par le Conseil Constitutionnel

"En particulier [.], la loi pénale punit donc la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste, ce qui avait d'ailleurs conduit le Gouvernement à s'opposer aux dispositions contestées au cours des débats parlementaires ayant précédé leur adoption", explique le Conseil constitutionnel pour argumenter sa décision. Leur décision prend effet immédiatement. Ainsi, il porte atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme et la consultation de sites illicites. Les Sages ont estimé que ce délit, inscrit au code pénal dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme, n'implique pas, notamment, la preuve "de commettre des actes terroristes". Le Conseil constitutionnel, saisi de la question en décembre dernier, a tranché: c'est non.

Ce délit "réprimait d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation", souligne le Conseil constitutionnel.

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Me Sami Khankan, qui avait soulevé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au nom d'un client condamné pour ce délit devant le tribunal d'Angers, avait dénoncé l'inégalité des citoyens devant ce texte "très vague", permettant d'incriminer un très grand nombre de personnes et qui obligeait en outre le citoyen lui-même à prouver sa bonne foi. Il avait mis en garde contre la création d'une "supposition d'endoctrinement radical", une atteinte aux liberté digne de "l'Inquisition". Autre motivation avancée: le législateur a également exclu de "la pénalisation de la consultation effectuée de 'bonne foi'".

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