L'accord secret entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes

12 Septembre, 2017, 17:19 | Auteur: Basile Toussaint
  • La barrière péage de Saint Quentin Fallavier sur l'A43 le 6 février 2016

Un gel attaqué en justice par les sociétés d'autoroute qui ont réussi à négocier un accord avec l'Etat.

Or quand à l'hiver 2014-2015, le gouvernement de Manuel Valls avait suspendu une hausse programmée des péages pour 2015, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, s'était engagée à "rendre aux automobilistes un peu d'équité tarifaire" et avait promis qu'il n'y aurait d'augmentation des péages en 2016. Après de nombreuses heures de négociations, un accord entre les deux parties est trouvé et c'est ce dernier qui pour le moment avait toujours gardé secret. Après négociation avec leurs représentants, une entente de sortie de crise est conclue. "En retour, elles obtiennent une stabilité fiscale, une clause pour allonger la durée des concessions, et surtout des 'hausses de tarifs additionnelles chaque année, de 2019 à 2023", révèle France 2 au cours de son enquête.

Un enfant meurt écrasé par le tracteur de son père — Loiret
Dimanche soir dans le Loiret , un petit garçon de 2 ans est mort écrasé par le tracteur de son père. Les autres enfants du couple ont été pris en charge à l'hôpital et sont suivi psychologiquement.

Selon France 2, qui se base sur un rapport de l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), cet accord entraînerait un surcoût potentiel de 500 millions d'euros à la charge des automobilistes. Selon les sociétés d'autoroutes, cette compensation financière est due au gel des tarifs. Il prévoit que les sociétés d'autoroutes s'engagent à financer 3,2 milliards de travaux sur 10 ans. Un chiffre contesté par les sociétés d'autoroutes. Pourtant, comme le souligne France 2, c'est bien sa signature qui apparaît en bas du document. Ces dernières s'estiment dans leur bon droit, et ont argumenté qu'il ne s'agissait que d'un arrangement juridique: "L'État a bloqué les tarifs à l'occasion de la hausse prévue au 1er février 2015". Emmanuel Macron confirmait que le gel des tarifs était acquis pour 2015. "L'Etat a donc été contraint d'en compenser les effets". "Il n'y a pas à faire payer l'usager une deuxième fois pour ces investissements qui sont une obligation contractuelle", confie un responsable à France 2. Prenons par exemple, les aires de covoiturage. La société d'autoroute Paris-Normandie qui gère l'A13 évalue le coût de construction d'une place autour de 7 000 euros.

Pour Hervé Maurey, sénateur de (UDI) de l'Eure, l'État serait bien inspiré de suivre les avis de l'autorité qui ne sont pas consultatifs. "Ce qui a été découvert par l'autorité notamment sur des coûts qui paraissent surprenants n'est pas acceptable, là-aussi il faut de la transparence pour connaître la réalité des coûts et faire en sorte que tout cela soit beaucoup plus équitable et transparent que ça ne l'est aujourd'hui". Le dernier mot ira au ministère des Transports qui doit valider ou non le montant des travaux annoncés.

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