Fin prochaine de la cellule de régularisation — Exilés fiscaux

15 Septembre, 2017, 19:05 | Auteur: Basile Toussaint
  • Le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmamin à Paris le 14 septembre 2017

Cette cellule, créée en 2013, permettait aux évadés fiscaux repentis de se livrer et en échange d'une absolution judiciaire, ils devaient rapatrier leurs fonds, planqués sur des comptes bancaires étrangers, et payer les pénalités légales.

Le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé que la cellule de régularisation fermerait le 31 décembre. Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), chargé de régulariser la situation des évadés fiscaux qui s'y présentent spontanément, sera bientôt fermé. "La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables". En quatre ans, plus de 50.000 demandes de régularisation ont été déposées, pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs. Et de prévenir: "Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations".

M. Darmanin a ensuite évoqué l'évolution des moyens pour détecter et punir la fraude fiscale.

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Le ministre a par ailleurs demandé "plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques " pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes ".

Selon Gérald Darmanin, "le cadre international permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ", grâce à l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires. "Le renseignement à Bercy " doit être "plus efficace " dans la lutte contre "la fraude fiscale de grande ampleur ", a-t-il souhaité. "Tout cela permet à l'État de récupérer des sommes dues, afin de mener les politiques publiques pour tous les Français" conclut-il. Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. C'est le ministre de l'Action et des comptes publics lui-même qui l'annonce, ce vendredi, dans un entretien au quotidien Libération. En juillet 2016, le secrétaire d'Etat au Budget de François Hollande, Christian Eckert, assurait déjà dans "les Echos" que le STDR "n'a [vait] pas vocation à durer éternellement".

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