L'accord de pêche UE-Maroc "invalide", selon l'avocat général de la CJUE

10 Janvier, 2018, 19:01 | Auteur: Armand Coulomb
  • L'accord de pêche UE-Maroc invalidé du fait qu'il s'applique au Sahara occidental [Document]

Cet avis intervient après le transfert, au mois de juillet 2016, d'une plainte déposée par l'association Western Sahara Campaign UK (WSCUK) auprès de la Haute court de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles contre les services de douanes britanniques. L'avocat général considère que ces conditions sont remplies en ce qui concerne trois normes du droit international invoquées par WSC: 1) le droit à l'autodétermination, 2) le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles en ce qu'il impose que leur exploitation bénéficie au peuple du Sahara Occidental et 3) les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire occupé.

"Les pratiques précédentes sur l'affaire de l'Accord agricole montrent que les conclusions de l'avocat général ne sont pas toujours prises en compte ou suivies par la CJUE".

Les conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet sur l'affaire C266/16 traitée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne constituent ni un avis ni un arrêt de la CJUE. Melchior Wathelet estime qu'en ayant conclu l'accord de pêche avec le Maroc en 2014, "l'Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination, ne reconnaissant pas, par conséquent, une situation illicite découlant de sa violation, et n'a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire". Les produits agricoles et de la pêche pèsent 22% des exportations marocaines vers l'UE.

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En premier lieu, l'avocat général relève que le peuple du Sahara occidental a été, jusqu'à présent, privé de l'opportunité même d'exercer le droit à l'autodétermination dans les conditions prévues par l'Assemblée générale des Nations unies. De ce fait, dans la mesure où ils s'appliquent au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, l'accord de pêche et les actes l'approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l'Union que son action extérieure protège les droits de l'homme et respecte strictement le droit international. "Selon l'avocat général Wathelet, l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'il s'applique au Sahara Occidental et aux eaux adjacentes", a annoncé la Cour européenne de justice dans un communiqué. Il conteste la notion de "puissance administrante de facto" qui n'existe pas en droit international, et souligne que le Maroc est puissance occupante au sens du droit international. "Il est cependant à noter que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice".

Pour toutes ces raisons, l'avocat général conclut que l'accord de pêche est invalide.

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