LuxLeaks : Deltour gagne en cassation

11 Janvier, 2018, 21:25 | Auteur: Armand Coulomb
  • franceinfo junior. Procès

Dans l'affaire LuxLeaks, l'assignation de PWC Luxembourg par le journaliste Édouard Perrin et le lanceur d'alerte Raphaël Halet est entré dans le vif du sujet mardi devant le tribunal de Metz avec les plaidoiries des deux parties.

Le pourvoi de Raphaël Halet a de son côté été rejeté en totalité, la Cour de cassation estimant que sa divulgation de déclarations fiscales ne fournissait "aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale".

La Cour de cassation luxembourgeoise a annulé ce jeudi la condamnation à une peine de prison avec sursis du Français Antoine Deltour, l'un des deux lanceurs d'alerte à l'origine du scandale du Luxleaks, la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec l'Administration des contributions directes luxembourgeoise.

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La cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé en 2017 l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, auquel les deux hommes avaient communiqué les documents confidentiels soustraits à leur employeur. En appel, en mars 2017, leurs peines avaient été allégées et le journaliste acquitté. "Enfin nos arguments ont été entendus et l'on reconnaît que je suis un lanceur d'alerte, que les faits ne peuvent être divisés". L'instance suprême judiciaire estime qu'au regard de la jurisprudence européenne, le statut de lanceur d'alerte ne pouvait être basé "que sur une appréciation des faits dans leur ensemble [et qu'il] doit s'appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie".

Le Français va désormais bénéficier d'un nouveau procès devant une cour d'appel. Plus de trois ans plus tard, l'avocat de M. Perrin, Me Fiodor Rilov, a expliqué mardi lors d'une audience devant le juge des référés - saisi à sa demande - qu'il fallait annuler cette décision au nom de la "liberté d'expression, de la liberté de la presse et des droits fondamentaux". Les "juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s'être approprié les documents de formation interne", mais "ni le statut de lanceur d'alerte accordé à Antoine Deltour, ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question", a insisté la Cour de cassation. La rétractation de l'ordonnance entraînerait l'annulation des constatations réalisées au domicile de M. Halet, ce qui pourrait permettre à Édouard Perrin de poursuivre PwC pour faute et préjudice moral. "C'est très questionnant de constater que jusqu'ici, la loi a davantage protégé le cabinet d'audit qui a facilité l'évasion fiscale de centaines de multinationales, qu'elle n'a protégé les lanceurs d'alerte ou les citoyens qui subissent ces pratiques ", déclarent-elles.

Ce n'est pas la première fois que des lanceurs d'alerte révèlent des scandales retentissants.

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