Sécurité routière : les voitures-radars privées sont-elles légales ?

16 Mai, 2018, 21:35 | Auteur: Armand Coulomb
  • Quand le ministère de l'Intérieur lui-même doutait de la légalité des voitures-radars privées

"L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations", dit une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du 30 mars 2017 publiée dans Le Canard.

Depuis le 23 avril dernier, les premières voitures radars privées, confiées à des chauffeurs de la société Mobium, se mêlent à la circulation sur les routes de l'Eure, en région Normandie, à la recherche du moindre excès de vitesse. Selon le Canard, pour les prestataires opérant " dans les véhicules et avec le matériel mis à disposition par l'État, le contrat encourt le risque de se voir requalifier en prêt de main d'œuvre illicite au sens de l'article L8241-1 du Code du travail ". La note en rajoute une couche en stipulant "l'impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions".

Le nombre de victimes a doublé en 6 ans — Escroquerie bancaire
Les escroqueries supérieures à 1000 euros représentent, quant à elles, une part bien moins importante. Un nombre qui a plus que doublé en six ans avec un préjudice le plus souvent inférieur à 300 euros.

Ces révélations ne devraient pas manquer d'intéresser l'association 40 Millions d'automobilistes qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat.

"Le gouvernement s'engage dans la privatisation de la Sécurité routière, qui devient toujours un peu plus rentière", déplore de son côté France Wolf, coordinatrice de la FFMC: "la chasse au profit est lancée, avec les usagers de la route en guise de gibier". Elles demandent également "la suspension immédiate de la mesure" et en appellent au président de la République: "nous souhaitons qu'il entende enfin la gronde générale des usagers de la route, qui sont la cible depuis plusieurs années de mesures inutiles sur le plan de la sécurité routière et pénalisantes pour leur mobilité et leur pouvoir d'achat. Avec la privatisation des voitures-radars, on parle de centaines de millions d'euros issus des amendes pour infraction à la vitesse, peut-être collectés en infraction à la loi française". Privatiser les fonctions de police, c'est tout bonnement illégal.

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